Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
1 - Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent au meublé de tourisme**** Le Duplex du Belvédère (immatriculation : UD74-839). En réalisant une réservation, le client déclare accepter les conditions générales suivantes.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Tout paiement sur le site internet duplexdubeleverdere.com implique la pleine acceptation des conditions générales de vente via la case cochée “j’accepte les termes et conditions”. Pour rappel, les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet duplexdubeleverdere.com, elles sont également rappelées dans les contrats de location remis par Le Duplex du Belvédère au Preneur.
Le Duplex du Belvédère se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement ou d’occupation antérieurs, un doute quant à sa solvabilité, son honnêteté, son identité, son droit à utiliser le moyen de paiement proposé, la potentialité d’un comportement risquant de gêner les autres occupants ou d’exercer une activité illégale dans les locaux, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Le paiement par le client du tarif de la location vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Le Duplex du Belvédère sur le site duplexdubelvedere.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre elle et ses clients.Le
2 - Description du logement
Les locaux en objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
La présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Le logement Le Duplex du Belvédère est conforme aux normes de sécurité françaises et sont régulièrement contrôlés. Il est équipé pour des séjours touristiques. Le nombre de couchage maximum de chaque logement est de 6 adultes ou enfants + un bébé de 2 ans maximum dormant dans un lit parapluie. Le logement ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre supérieur au nombre de personnes indiqué dans la réservation.
Descriptif précis du logement et des équipements mis à disposition
Le logement est situé au RDC et 1er Étage d’un immeuble en copropriété sans ascenseur, entièrement rénové avec toutes les commodités.
L’appartement est équipé d’une box internet pour la fibre et la télévision.
Cet appartement comprend :
- Un salon-séjour avec 1 télévision écran plat et son meuble, 1 téléphone fixe, 1 radio-cd et son meuble, 1 lecture dvd, 1 grand canapé d’angle, 1 table basse, 1 console et 2 fauteuils.
- Une salle à manger avec une table à rallonge pour 6 et un espace détente-lecture avec 2 fauteuils.
- Une grande chambre avec armoire-penderie, un bureau et un lit pour 2 personnes.
Une chambre avec 2 lits jumeaux.
Une chambre avec 2 lits superposés, armoire-penderie. - Il y a un sanitaire à chaque étage.
Une salle de douche avec un lave-linge/ sèche-linge, un sèche serviettes et un sèche-cheveux au 1er étage. - Dans la cuisine vous trouverez une plaque vitrocéramique, un four, un micro-onde, un lave-vaisselle, un frigo-congélateur, une cafetière filtre, une bouilloire, un grille-pain, un appareil à raclette, un aspirateur et tout le nécessaire pour le ménage et le tri sélectif.
Tout le nécessaire de cuisine est à votre disposition.
Une table et un fer à repasser sont à votre disposition.
Un inventaire détaillé de l’équipement ménager sera remis au locataire à son arrivée. Un état des lieux sera fait à l’arrivée.
L’appartement vous est loué dans un état de propreté impeccable, ainsi que du linge de maison livré emballé et remis sur votre lit (Nettoyage à sec au pressing).
Lors de votre départ, il vous est demandé de bien vouloir rendre les lieux dans l’état dans lequel vous l’avez trouvé.
3 - Prix
Le Duplex du Belvédère se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont tous facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.
Le tarif de base comprend :
- Le prix des nuitées,
- Eau de ville – Gaz de ville – Electricité ;
- Télévision – Wifi : abonnement Orange, il n’existe pas d’abonnement de télévision à des chaines privées, ni de jeux.
A ce tarif s’ajoute les frais de ménage :
- Nettoyage du linge
- Ménage complet du Duplex du Belvédère
Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Certaines taxes relatives à l’utilisation de moyens de paiement spécifiques peuvent être appliqués par le Duplex du Belvédère. Ils sont alors indiqués soit sur le site internet duplexdubelvedere.com, soit dans le devis fourni par email au client.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.
4 - Paiement
Le règlement de la location du meublé « Le Duplex du Belvédère » se fait directement sur le site internet soit via Paypal, soit via la plateforme Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express ).
5 - Garantie de sécurité de paiement
Nous garantissons une fiabilité complète de toutes les transactions grâce à l’utilisation de la plateforme de paiement Stripe, leader pour les paiements internet. Pour cela, le système de cryptage SSL (secure sockets layer) est utilisé. Ce système de cryptage est le plus largement utilisé sur internet pour protéger les transmissions d’informations entre un client et un serveur. Il permet le transfert de vos coordonnées bancaires en ligne en toute sécurité. De plus, il est compatible avec les dernières versions de tous les navigateurs du marché.
Pour les paiements en ligne, vous verrez s’afficher un pictogramme avec un cadenas et une adresse en https:// au moment d’introduire vos données confidentielles. C’est la preuve que le site est sécurisé et que vous pouvez saisir votre numéro de carte en toute confiance. Le logiciel SSL crypte toutes vos coordonnées bancaires au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est alors impossible de les lire.
6 - Taxes de séjour
La taxe de séjour est ajoutée au tarif du séjour au moment de la validation de la commande sur le site duplexdubelvedere.com.
Il est donc nécessaire d’indiquer le bon nombre d’adultes et de mineurs lors de votre demande de réservation. Son montant est fixé par la commune qui a chargé Le Duplex du Belvédère de la collecter auprès de la clientèle, et de la lui reverser.
Taxe de séjour Thonon-les-bains 2024
Le tarif de taxe proportionnelle correspond à 5,00 % du coût HT de la nuitée(1), plafonné à 2,30 €
Enfant mineur : 0€
7 - Modifications d’éléments essentiels de la réservation par le vendeur
Si Le Duplex du Belvédère se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat avant le début de la location du client, le client peut :
- soit résilier sa réservation et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification proposée par le vendeur.
Un échange écrit précisant les modifications apportées peut alors être adressé au client sur simple demande.
8 - Modifications d’éléments essentiels de la réservation par le client – Activités illégales
Modifications d’éléments essentiels de la réservation par le client :
Si le client désire modifier sa réservation une fois celle-ci confirmée, Le Duplex du Belvédère apportera une réponse dans les 24h afin de lui communiquer si une solution peut être trouvée. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le client pourra solliciter l’annulation de la réservation originale qui sera soumise aux conditions d’annulation figurant au chapitre 8.
Activités illégales :
Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, après avoir procédé aux vérifications susceptibles de lever les doutes (identités, visites des locaux), Le Duplex du Belvédère se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour.
Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par le gestionnaire d’exploitation. Tout recours devra alors s’exercer devant les tribunaux compétents (art 20). En cas de résistance physique, l’appel aux forces de l’ordre sera envisagé.
9 - Conditions d’annulation
Les conditions d’annulation contractuelles sont les suivantes :
- Annulation jusqu’à 31 jours avant l’arrivée : remboursement de 100% de la réservation ;
- Annulation de 15 jours à 30 jours avant l’arrivée : remboursement de 50% du montant de la réservation ;
- Annulation jusqu’à 14 jours avant l’arrivée : pas de remboursement de la réservation.
Résiliation :
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location avant son terme, il reste redevable de la totalité du loyer prévu au présentes, tel que prévu jusqu’au terme du présent contrat de location saisonnière à durée déterminée.
Covid :
Au vu de la situation sanitaire dû à la Covid-19 présente sur le territoire, vous serez intégralement remboursé si vous nous fournissez une attestation d’un médecin interdisant votre déplacement pendant la période allouée.
Assurances :
Chaque locataire peut souscrire directement une assurance annulation/interruption de séjour, responsabilité civile dommages matériels et maladie COVID-19, via l’Assureur Trustiway, que Le Duplex du Belvédère recommande fortement étant donné la qualité des garanties offertes. Le locataire est seul responsable de la souscription de l’Assurance et des possibilités d’indemnisation.1
9 - Assurances
Le Preneur est tenu de répondre des risques locatifs et d’indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité.
Pour rappel, la souscription d’une assurance RC multirisques villégiature par le locataire est obligatoire. Cette assurance est à souscrire par le locataire dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat de location.
L’assurance recommandée par Le Duplex du Belvédère peut être souscrite en ligne directement ici : https://www.trustiway.com/fr/voyage/trusti-voyage/
10 - Accès à l'hébergement
L’hôte de Le Duplex du Belvédère accueillera le client lors de son arrivée.
Sauf mention contraire, l’appartement est à la disposition du client à partir de 17 heures le premier jour du séjour.
Le jour du départ, les logements doivent être libérés à 11 heures au plus tard.
11 - Etat des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition seront remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.
Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire dressés par le Bailleur seul (et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement) seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur seul (et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux) seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
En fin de location, un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties. Chacune des parties en conservera un exemplaire paraphé et signé.
A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.
12 - Dépôt de Garantie/Caution
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un chèque d’un montant de 2.500€uros– (Deux-mille-cinq-cents €uros) au titre du dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causé par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d’objets. Le chèque NE SERA PAS ENCAISSÉ. Le dépôt de garantie sera restitué sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clés. En conséquence, le dépôt de garantie sera restitué au Preneur le jour de son départ déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et des objets du logement causés par le Preneur (et ce incluant, notamment, les pertes de clés ou d’objets).
Le Preneur effectuera le versement du dépôt de garantie par chèque à l’ordre de : « Myriam ZOUAGHI-MAULET »
S’il est nécessaire de procéder soit à une quelconque réparation, soit à un remplacement d’objet détérioré, cassé ou disparu dans un logement, la caution pourra être encaissé partiellement ou, dans les cas plus significatifs, intégralement. Une caution entièrement encaissée pourra toutefois faire l’objet d’un remboursement partiel ultérieur suite à la finalisation du calcul du montant des dégâts (remboursement du trop-perçu). Le montant retenu in fine fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce écrite.
Le cas échéant, lorsque les dégâts nécessitent une intervention urgente pour réparer le dégât causé pour limiter le désagrément causé au prochain client, le temps passé à régler le problème ou à réaliser une prestation de ménage sera facturé au client à hauteur de 30€ de l’heure. De même, dans le cas de dégâts importants ou empêchant toute location ultérieure pendant une période donnée, Le Duplex du Belvédère pourra intégrer dans la somme retenue la perte de gain occasionnée.
Le Duplex du Belvédère ne retient en général aucun montant pour les réparations dont le coût est inférieur à 10€ (verre cassé, couvert brisé, etc) ni de prestation pour un ménage léger (moins d’une heure). Ces dispositions revêtent toutefois un geste commercial, et sont à la discrétion de Le Duplex du Belvédère .
En cas de dégâts ou de doute sur l’état de propreté du logement rendu, le client devra, dans son intérêt, en informer Le Duplex du Belvédère dans les meilleurs délais, afin qu’un accord à l’amiable soit trouvé et que le montant du litige soit réduit au minimum.
Pour rappel, l’assurance proposée par Le Duplex du Belvédère via l’assureur Trustiway inclus la plupart des dommages matériels occasionnés au logement. De manière analogue au point 8, Le Duplex du Belvédère facture les frais de réparation au Locataire, qui se fait rembourser par son Assureur, étant entendu que la souscription d’une Assurance Multiriques villégiature est obligatoire.
13 - Obligation du preneur
Le Preneur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive :
– Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement, notamment par retenu directe sur le dépôt de garantie visé aux présentes.
– Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
– Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
– Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
– Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
– Le cas échéant, à défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser. (Note : le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)
14 - Responsabilité
La responsabilité de Le Duplex du Belvédère ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d’effets personnels. Par ailleurs, le client devra obligatoirement fermer à double tour la porte du logement et fermer les fenêtres et volets dès qu’il s’absente.
Le Duplex du Belvédère ne saura être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisances venant perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Avant leur séjour, les clients devront souscrire une assurance multirisques villégiature auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont ils devront pouvoir justifier à première demande d’Instant-Léman.
Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents ou de leurs tuteurs pendant toute la durée de leur séjour. L’accès au lit superposé du haut est interdit aux enfants de moins de 6 ans, comme l’exige la règlementation en vigueur. Le Duplex du Belvédère décline toute responsabilité vis-à-vis d’un éventuel accident lié au non-respect de cette consigne, d’autant que le matelas utilisé est compatible avec le lit superposé choisi (la hauteur du matelas ne dépassant pas la limite fixée par le fabriquant).
15 - Réclamations
Toute réclamation éventuelle durant le séjour du client doit être signalée immédiatement au loueur afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Si le problème rencontré ne pouvait être résolu immédiatement, le client devrait faire parvenir une réclamation détaillée par écrit au plus vite afin de permettre au loueur de lui proposer une solution. Le client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement.
17 - Informations complémentaires
Le client accepte que le gestionnaire d’exploitation ou un tiers mandaté par celui-ci puisse pénétrer dans le logement à des fins de réparation urgentes, mais également de manière hebdomadaire pour les séjours de plus de 7 jours pour s’assurer que le logement est utilisé dans des conditions paisibles. Dans ce cas, Duplex-du-Belvédère devra informer le locataire par email ou sms de la date, l’heure approximative et l’identité (personne ou entreprise) de la personne qui se rendra dans les lieux pour effectuer un rapide contrôle et/ou réaliser une ou des réparation(s) urgente(s).
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés à l’exception des chiens de petites tailles, et à la condition expresse qu’aucune nuisance due à leur présence ne soit constatée et qu’elle ait été annoncée.
L’accès à l’internet est possible et gratuit via une connexion WIFI présente dans tous les logements meublés. Il est strictement interdit d’utiliser l’accès internet mis à disposition pour des activités prohibées par la Loi française en vigueur.
18 - Photos
Les photos du Duplex du Belvédère, en intérieur, et en extérieur, sont contractuelles.
19 - Obligations des Parties
Par les présentes, Le Duplex du Belvédère s’engage à :
- mettre à disposition du locataire le Bien Immobilier Loué ainsi que les meubles meublants décrits à l’Inventaire en bon état d’usage et de réparation ;
- maintenir le Bien Immobilier Loué et les meubles meublants en bon état et effectuer les réparations nécessaires le cas échéant ;
- assurer au Locataire la jouissance paisible du Bien Immobilier Loué et garantir les vices susceptibles d’y faire obstacle, selon les dispositions de l’article 1721 du Code Civil.
Le locataire consent au Bail sous les conditions de droit commun en la matière de location saisonnière, en plus de celles spécifiquement stipulées ci-après. Aussi le Locataire, sous peine de résiliation du Bail à ses torts, s’engage à :
- payer le loyer, et les charges récupérables ;
- jouir personnellement, paisiblement et bourgeoisement du Bien Immobilier Loué suivant la destination précisée au Bail, en se conformant au règlement intérieur de copropriété. En particulier, le Locataire veille à éviter tout bruit, odeur ou toute activité qui serait de nature à troubler la tranquillité du voisinage, que ce soit de son propre fait ou des occupants qu’il a autorisés ;
- s’interdire de sous-louer le Bien Immobilier Loué, sauf accord préalable et écrit du Bailleur ;
- s’interdire d’exercer toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle au sein du Bien Immobilier Loué ;
- prendre en l’état le Bien Immobilier Loué, tel que décrit à l’État des Lieux, ainsi que les éléments mobiliers tels que décrits à l’Inventaire et à ne pas élever de réclamation ou de contestation du fait de leur vétusté ou de leur mauvais fonctionnement ;
- prendre à sa charge à l’entretien courant des murs, sols et des meubles meublants garnissant le Bien Immobilier Loué, ainsi que tout autre élément partie intégrante du Bien Immobilier Loué ;
- à rendre le Bien Immobilier Loué dans le même état de propreté que lors de l’entrée dans les lieux, au début du Bail, à défaut de quoi le Locataire indemnise le Bailleur des frais de nettoyage ;
- en aucune façon ne transformer ou altérer le Bien Immobilier Loué, ainsi que sa structure ou ses éléments. Dans le cas contraire, le Bailleur pourra exiger du Locataire qu’il remette le bien en l’état ou conserver les modifications non consenties qui ne pourront faire l’objet d’une indemnisation ou d’une action de in rem verso. En tout état de cause, l’ensemble des frais résultant du non-respect de cette disposition sera supporté par le Locataire ;
- informer le Bailleur de tout sinistre ou toute dégradation de l’un ou de l’ensemble des éléments du Bien Immobilier Loué, qu’il lui soit imputable ou non ;
- dédommager le Bailleur des dégradations ou pertes dont la survenance ne relèverait pas d’un cas de force majeure, qu’elles portent sur le Bien Immobilier Loué lui-même ou sur les meubles meublants le garnissant mentionnés à l’Inventaire ;
- souscrire une assurance multirisques villégiature auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toute la durée de la location ;
- prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les canalisations du gel, ainsi que les compteurs ;
- prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les dégâts dus aux intempéries ;
- s’interdit de fumer à l’intérieur du Bien Immobilier Loué ;
- s’interdit de séjourner dans le Bien Immobilier Loué avec son animal de compagnie si les conditions du chapitre 18 ne sont pas remplies.
20 - Juridiction compétente
Les parties attribuent expressément compétence aux Tribunaux d’Instance de Thonon-les-Bains.
Fait à Thonon-les-Bains le 1er juin 2019
Myriam Zouaghi-Maulet